FindyourMate

Conditions Générales d’Utilisation :

PRÉAMBULE :

Toutes personnes souhaitant s'inscrire et devenir cliente pour profiter de nos services sur le site « www.findyourmate.fr » s'engagent à lire et à accepter sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U) dudit "site" lesquelles pourront subir des mises à jour suite à l'article 11 mentionné ci-dessous.

1. DÉFINITION DES TERMES

Bots : Robot utilisé dans le but de collecter des données des clients ou de rechercher des profils de manière automatique (non toléré par le site)

Client : Utilisateur inscrit sur le site "www.findyourmate.fr".

Compte : Interface web graphique permettant aux clients de communiquer ensemble depuis le site "www.findyourmate.fr".
Le client s'authentifie grâce à ses informations personnelles : « adresse électronique » et « mot de passe » renseignés lors de son inscription.

Compte banni: Compte client dont le statut est nommé « sanctionné » et octroie aucun privilèges, l'utilisateur n'a plus aucun accès au site et son profil n'est plus visible.

Compte désactivé : Compte client dont le statut est nommé « actif » et octroie des privilèges par rapport à la durée de son inscription.

Compte en pause : Compte client dont le statut est nommé « en pause » et octroie des privilèges limités par rapport au statut d’un compte actif. (cf article 4.5 c )

C.G.U : Acronyme désignant les Conditions Générales d'Utilisation.

E-mail : Adresse électrique dont le propriétaire est le client afin de lui permettre une authentification à son compte sur le site et aussi recevoir des e-mails de notifications et de newsletters.

Espace « Mon compte » :

Segmenté en plusieurs onglets :

·       INFOS
Contient les informations du client : « e-mail » , « nom d’utilisateur », « code de parrainage » et « statut du compte ». Ces données ne sont uniquement visibles que par les équipes de la société AVENCIE.

 

·       ABONNEMENT

Permet aux clients de s’abonner, de consulter l’historique des commandes et d’afficher les reçus des transactions.
Pour obtenir une facture au format .pdf, le client la demande auprès du service-client depuis le formulaire d’assistance.

·       SECURITE
Permet aux clients de modifier son mot de passe.

·       NOTIFS

Permet aux clients d’activer/désactiver les notifications par e-mail. (mise à jour du site, nouvelles demandes de contact et de nouveaux messages)

·       DESINSCRIRE
Permet aux clients de télécharger sous forme d’un fichier au format .json, la liste des informations du client collectées lors de l’inscription au site.

Permet aux clients de supprimer son profil de la plateforme du site.
Lors de la suppression du compte, les données de l’utilisateur sont « anonymisées » et les photos « supprimées ».

 

·       ASSISTANCE

Permet aux clients de contacter l’équipe du service-client grâce à un formulaire en choisissant le motif correspondant :

a)       Anomalie sur le site

b)      Autres…

c)       Demande d’aide

d)      Résiliation

e)      Suggestion

 

FINDYOURMATE : désigne le nom du produit dont la société AVENCIE est responsable sur le site « www.findyourmate.fr ».

Anonymisation des données :  traitement qui consiste à rendre impossible l’identification d’une personne à partir d’un jeu de données et permet ainsi de respecter sa vie privée. Cette opération est irréversible.

Audio : outil de communication vocal qui permet de discuter avec son interlocuteur de manière cryptée sans le voir.

Format PDF : signifie Portable Document Format, est le nom d'un format de document portable difficilement falsifiable. Il peut être consulter par tous les ordinateurs disposant de logiciels requis, par exemple : "Acrobat Reader" (le plus connu).
Par extension, le terme PDF désigne le document encodé dans ce format.

HTTPS: L'HyperText Transfer Protocol Secure (HTTPS, littéralement « protocole de transfert hypertextuel sécurisé ») est la combinaison du HTTP avec une couche de chiffrement comme SSL ou TLS.

Inscription: Lorsqu'un visiteur s'inscrit sur le site, cela fait office de contrat entre le client et la société AVENCIE où le client dispose de certains privilèges liés à son compte personnel créé sur le site « www.findyourmate.fr ».

Logiciel : Programme qui apporte un lot de fonctionnalités supplémentaires, non présentes à l'origine.

Mot de passe : Série de caractères personnels définit par le client et utilisé comme un moyen d'authentification à son compte du site.

Newsletter : Lettre d'information reçue par courrier électronique après souscription qui résume régulièrement l'activité d'un organisme.

Privilège : Désigne les services de bases liés à un compte abonné.

Profil: Portrait descriptif du client dont le but est de permettre aux autres clients qui le consultent de mieux apprendre à le connaître.
Le client prend notre qu’en remplissant ses informations (description physique, envies, hobbies, culture, recherche, etc...), elles seront visibles par les autres clients du site.

Pseudonyme : Nom d'emprunt pour cacher sa véritable identité permettant aux autres clients de l’identifier.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

Service : Ensemble des prestations : « service client », fonctionnalités/privilèges du site mis à disposition du client par la société AVENCIE.

Service client : Equipe dont le travail est dédié à l'assistance des clients.

Site : désigne le site internet de la société AVENCIE consultable à cette adresse : www.findyourmate.fr

Visiteur : Personne naviguant sur le site www.findyourmate.fr et n'ayant pas souscrit au site.
Un visiteur  n’est pas considéré comme un client.

Visio : outil de communication vidéo et vocal qui permet discuter avec son interlocuteur de manière cryptée.

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION

2.1 Conditions et règles à respecter pour devenir client

·       Le visiteur assure d'être majeur (être âgé au minimum de 18 ans)

·       Le visiteur assure de résider dans un pays membre de l’Union Européenne.
Toutes personnes qui se connecte depuis un pays hors de l’Union Européenne ne pourra s’inscrire et ni accéder aux services du site et pourra être sanctionné sans avertissement.

·       L’utilisation de bots et de VPN sont strictement interdits

·       Avoir lu et accepter les C.G.U sans quoi il ne pourra finaliser son processus d'inscription

·       Il garantit que toutes les données personnelles saisies au moment de son inscription sont exactes et lui appartiennent

·       Accepte la publication de ses photos sur le site pour être consultées par les autres clients du site

Une fois l'inscription finalisée, le visiteur devenu client pourra accéder à son compte grâce à son adresse « E-mail » et son « Mot de passe » personnel.
Il bénéficiera des privilèges de base durant la période de souscription. Un compte ne peut appartenir qu’à une seule personne. Une fois le compte client activé, le client peut remplir son profil.
Les informations saisies (hors : e-mail , mot de passe et date de naissance) seront visibles par les autres membres du site lors de la consultation des profils.

En cas d'incident, un client pourra contacter le service client qui se tient à sa disposition pour l'aider à solutionner le problème.

La société AVENCIE ne disposant pas de moyens techniques élevés, ne pourra vérifier la véracité des informations communiquées par le visiteur lors de son inscription et ne pourra être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un client.

La société AVENCIE ne pourra pas être tenue pour responsable des actes de quelque nature que ce soit commis par un clients.

Les informations communiquées lors de la souscription d’un client sur le site sont strictement confidentielles.
En cas d’enquête criminelle, la société AVENCIE se réserve le droit de partager ces données collectées avec les autorités judiciaires compétentes.

La société AVENCIE ne peut être tenue pour responsable de l'indisponibilité de la plateforme ou de tout autres événements qui sont hors de son contrôle. (problème chez l'hébergeur, problème de réseaux, etc...)

La société AVENCIE, se réserve la possibilité de créer des périodes de maintenance du site sans préavis pour des raisons techniques ou des mises à jour du site.

2.2 Champs d'inscription à remplir

Afin d'éviter les profiles « frauduleux », « faux profils » la société AVENCIE a décidé que tout accès aux services du site est payant. Lorsqu'un visiteur souhaite s'inscrire, il devra fournir les informations suivantes :

·       Un Pseudonyme

·       Date de naissance

·       Le genre

·       Un mot de passe

·       Date de naissance

·       Ville de résidence

·       Email (adresse e-mail appartenant au client)

·       Certifié être majeur

·       Le type de relation

 

3. PROCESSUS D’INSCRIPTION POUR DEVENIR CLIENT

3.1 Création d’un compte

·       Se rendre sur la page d’accueil et remplir les champs Pseudonyme, Adresse e-mail et Genre

·       Clique sur l’un des boutons d’inscription du site

·       Une fois arrivé sur la page d’inscription, remplir les champs (cf art2.2)

·       Certifier être majeur

·       Sélectionner le type de relation souhaité

·       Cliquer sur Créer un compte visiteur

·       Activer votre compte en cliquant sur le lien qui vous a été envoyé sur l’adresse E-mail renseigné

Une fois ces actions réalisées, le visiteur alors devenu client pourra profiter des services du site. Aucun abonnement n’est nécessaire pour profiter des services de base.

4. SERVICES ET ACCES

4.1 Abonnement

Aucun abonnement n’est nécessaire pour profiter des services de base du site.

4.2 Fontion de base lors d'une inscription

Ci-dessous la liste d’action réalisable :

·       Activation/désactivation des notifications

·       Autorisation de la consultation de profils.

·       Faire une demande de contact

·       Refuser / Bloquer un contact

·       Consulter et échanger des messages en illimité

·       Choisir un type de relation

·       Modifier le type de relation (uniquement tous les 14 jours)

·       Consulter la liste des contacts

·       Consulter la liste de profils suggérés

·       Création et remplissage de votre profil

·       Cacher son profil

·       Editer un message envoyé

·       Effectuer/Recevoir un appel visio (caméra)

·       Effectuer/Recevoir un appel audio (vocal uniquement)

·       Mettre son compte en pause

·       Pas de photos obligatoire pour le remplissage du profile

·       Rechercher les profils des autres clients

·       Signaler un profil suite à une incivilité (photo de nue, incitation à la violence, comportement à but malhonnête, etc…)

4.3 Liste des pouvoirs

Un pouvoir peut être acheté depuis la boutique. Son achat permet de bénéficier d'une fonction supplémentaire pendant une période de 28 jours.

·       « test :» Permet de:

4.4 Liste des types de relation

Les types de relations disponibles permettent aux clients de mettre en avant leurs envies et besoins.
Un client ne peut choisir qu’un seul type de relation

·       Amour : Définit une relation sérieuse pour s’engager sur du long terme

·       Ephémère : Définit une relation passagère avec incertude dans le temps

·       Amicale : Définit une relation pour agrandir son cercle de amical.

4.5 Lites des statuts de compte

a) Compte actif

Un compte dit « actif » est un compte qui dispose des privilèges de base ci-avant à l'article 4.2
Ces privilèges sont accordés durant la période de souscription.
Chaque jour, le compteur du client est décrémenté de « un »

b) Compte désactivé

Un compte dit « désactivé » est un compte qui a été sanctionné ou supprimé (soit par le service client ou l'utilisateur). Celui-ci n’a aucun privilège et donc n'a aucun accès aux services de base, cité ci-avant à l'article 4.2 et ni aux pouvoirs achetés

·       Lorsque le compte d’un client est désactivé, il n’apparait plus dans le système de recherche

5. COMPORTEMENT A ADOPTER ET PROHIBÉ

5.1 Comportement à adopter

Les clients s'engagent à respecter toutes les règles en vigueur énoncées dans les C.G.U.

·       Ne pas porter atteinte au fonctionnement du site « www.findyourmate.fr »

·       Ne pas utiliser de logiciel ou système de Bots pour une raison quelconque

·       Ne pas importuner les autres clients du site par un comportement mal intentionné

·       Etre digne et avoir un comportement correct envers la communauté du site, incluant le service client de la société AVENCIE qui est à la disposition des clients.

·       Faire preuve de raisonnabilité quant aux partages des informations personnelles (données bancaires, adresse postale, nom de famille, photos personnelles, etc…) qui peuvent être préjudiciable aux clients lors du remplissage du profile.

5.2 Comportement prohibé

·       L'utilisation de photo dont la représentation physique n’est pas la vôtre (autre personne que vous)

·       Toutes incitations à la violence, aux armes, à la religion, à la politique, au racisme, au terrorisme, etc…

·       Tout comportement de type harcèlement des autres clients

·       Toutes inscriptions dont le but est d'utiliser les services proposés par le site à des fins de racolage, de prostitution commercial / professionnel et d'agression sexuelle

·       Toutes inscriptions dont le but est d'utiliser les services proposés par le site à des fins d’usurpation d’identité, de chantage, de violence physique et d’extorsion d’argent

·       La publication de photos de nue (exposition des parties intimes ou considérée comme à caractère sexuelle et érotique)

·       La publication de photos à caractère pornographique et pédophile

·       Lors d'une conversation, l'envoi de messages incitants / insistants pour que les clients utilisent d'autres modes de communication (téléphone, e-mail, autres types de messagerie, etc.…) peuvent être considérés comme des messages à des fins d'extorsion d'argent, de chantage, de racolage et d'agression sexuelle ou de prostitution.

6. REPONSABILITÉ

6.1 Préjudices que pourrait subir le client

La société AVENCIE ne peut être tenu pour responsable des préjudices que pourrait subir le client suite à l'utilisation des services du site. Comme énoncé ci-avant à l'article 2.1, la société AVENCIE, ne dispose pas de moyens pour vérifier la véracité des informations fournies par les clients. Le site « www.findyourmate.fr » est une plateforme qui met à la disposition des clients, des services leur permettant de communiquer ensemble.

La société AVENCIE ne peut pas être tenu responsable en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité́ et autres infractions pénales commises par des clients au moyen des services du site mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d’une tierce personne commise dans les mêmes conditions.

6.2 Rencontre et événement hors site findyourmate.fr / Vigilance et prudence

La société AVENCIE ne peut être tenu pour responsable des préjudices rencontrés lors d'événements de rencontres réelles entre clients organisées à leur l'initiative. La société AVENCIE rappelle, qu'elle n'est pas en mesure de garantir l'identité des clients rencontrés sur le site comme énoncé ci-avant à l'article 2.1.
Il est alors recommandé de prendre certaines précautions lors des rencontres dans le monde réel comme :

·       Avertir un proche du lieu, de la date et de l'heure du rendez-vous

·       Etre accompagné à un rendez-vous

·       Prendre une photo de vous avec la personne et de l’envoyer à un de vos proches

·       Et plein d’autres solutions non citées

En cas d’enquête criminelle, la société AVENCIE se réserve le droit de collaborer et de partager les données confidentielles collectées des clients concernés aux autorités judiciaires.

7. SANCTION, DESACTIVATION, SUPPRESSION, RÉSILIATION

7.1 Sanctions

En cas de non-respect des Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U), les équipes du service-client se réservent le droit de rompre le contrat entre la société AVENCIE et le client.
En cas de violation des règles ci-avant aux articles 5.1 et 5.2, la sanction peut être immédiate et conduire à la suspension ou la suppression du compte client.
Le site dispose d'un système de signalement. En cas de véracité de la plainte après l'étude et selon le degrés de gravité, des avertissements peuvent être envoyés au client concerné ou l'application des sanctions. Si le comportement du client reste inchangé malgré les avertissements, la suspension immédiate du compte peut être effective et ceci de manière définitive.
Le client ne pourra prétendre, de ne pas avoir pris connaissance des règles C.G.U et Politique de confidentialité) du site et donc de demander le remboursement de l'achat de son(ses) pouvoirs.

7.2 Désactivation du profile

Il n’existe pas de fonctionnalité pour désactiver un compte sur le site « www.findyoutmate.fr »

Le client peut à tout moment utiliser l'option « Cacher mon profil  » pour ne plus être visible dans le système de recherche.
Pour ne plus recevoir de notifications il est possible de les désactiver dans l’espace « Mon compte »

7.3 Suppression du profile

Le client peut à tout moment se désinscrire et supprimer son compte grâce à l’interface des paramètres « Mon compte » dans l’onglet RGPD).
S’il le désire, il peut contacter le service client pour exprimer une demande d’assistance.
Une fois la demande traitée, toutes les informations personnelles recueillies lors d’inscription pour la contractualisation d'un abonnement seront supprimées (par le processus d’anonymisation).
Le compte ne pourra plus être réactivé et l'utilisateur ne pourra prétendre à une demande de remboursement ou de dédommagement suite au temps restant non utilisé. Le client sera informé par e-mail du statut du traitement de la demande.

8. TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT DE PAIEMENT

8.1 Présentation

Un pouvoir ne fait pas parti des fonctions de base du site. Le client doit acheter le pouvoir qu'il souhaite sur la boutique du site.
Cela donnera accès à une fonctionnalité supplémentaire pour une période de 28 jours (renouvelable manuellement).
Les pouvoirs peuvent être cumulables entre eux.
Les privilèges sont listés à l'article 4.3.

8.2 Tarification des pouvoirs

#Pouvoir1 « test »

·       « Test1 » au prix de 2€ TTC pour durée de vingt huit (28) jours.

Pour utiliser le pouvoir, le client doit être inscrit au site, avoir payé le service et l'avoir activé.

Les tarifs sont indiqués en € (Euros) Toutes Taxes Comprises.
Les contrats proposés sont entre la société AVENCIE et les clients. Le client disposera de services et privilèges définis au préalable ci-avant aux articles 4.2 et 4.3 respectivement.

Exemple1 :

8.3 Boutique FyM et PAY WHAT YOU WANT

Le client peut contribuer au financement et au développement du site grâce à la boutique de FindyourMate: « boutique.findyourmate.fr ».

Soit:

·       En achetant nos goodies (t-shirt, sac, dessous de verre, etc...)

·       Via le PAY WHAT YOU WANT limité entre 2€ et 20€

Les contributions réalisées pour le PAY WHAT YOU WANT ne sont pas remboursées.

8.5 Modalités de paiement

Liste des modes de paiement pour la boutique :

·       VISA

·       Mastercard

·       AMERICAN EXPRESS

·       Carte bleue

·       Apple Pay

·       Google pay

·       PAYPAL

·       Shop Pay

Aucunes données bancaires ne sont conservées par la société AVENCIE, ni sur la boutique: « boutique.findyourmate.fr » ou sur « www.findyourmate.fr ».
Les transaction bancaires sont entièrement sécurisées et passe par Shopify.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque FINDYOURMATE, son logo, ses icônes, thèmes, ses illustrations, texte, ses slogans, images animées ou non et séquences vidéo sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de la société AVENCIE, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société AVENCIE, sont strictement interdites sous peine de poursuites judiciaires. Le fait pour la société AVENCIE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. La reprise de tout ou partiel du contenu du site nécessite l’autorisation préalable de société AVENCIE.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

La société AVENCIE pourra mettre à jour à tout moment les Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U). Les clients seront informés par e-mail. (à l’adresse renseigné lors de l’inscription)

A défaut de retour des clients dans un délai d’une période de 31 jours après leurs entrées en vigueur, les Conditions Générales d'Utilisation modifiées seront considérées comme acceptées.

Tout nouveau client sera directement soumis aux Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U) en vigueur.

11. DROIT APPLICABLE

 

Les présentes C.G.U sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes C.G.U est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes C.G.U ou en relation avec les présentes C.G.U sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leurs forces et leurs portées sous réserve que les présentes C.G.U ne soient pas dénaturées et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques dispositions des présentes C.G.U ne saurait être reconnu comme une renonciation au droit d'agir de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.